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LE BILAN DE COMPÉTENCES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

LE BILAN DE COMPÉTENCES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

LE BILAN DE COMPÉTENCES POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le bénéfice d’un bilan de compétences peut désormais être accordé aux fonctionnaires territoriaux et de l’État sur simple demande en vue de les accompagner pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle. La condition d’ancienneté (10 ans de services) a été supprimée.

L’agent ne pourra prétendre à un second bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans. Il peut en réaliser plusieurs durant sa carrière, sous réserve de ce délai de franchise. Auparavant, le nombre de bilans était limité à deux sur l’ensemble de la carrière.

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017